04 26 29 85 35

Valence | Toulon

Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout d’une construction?

Oui, sauf si un dispositif d'exonération peut s'appliquer.

De manière générale, toute addition de construction (garage, piscine, véranda) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation.


Cependant, la construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. C’est pourquoi les abris de piscine d’une hauteur supérieure à 1m80 ne sont pas forcément concernés. Les abris de piscine d’une hauteur inférieure à 1m80 sont considérés comme des équipements accessoires à la piscine.


Si votre abri n’est pas soumis à exonération, il vous faut déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété, avec le document Cerfa n°10517*02. Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée.