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Valence | Toulon

Que faire si mon permis de construire est refusé ?

Bien évidemment, Solaris considère le refus de permis de construire comme motif légitime d’annulation de votre commande. Pas de stress, pas de discussion.

Cependant, il faut savoir que seulement 10% des dossiers sont rejetés. Parmi ceux-là, plus de la moitié à cause d’un manque de document ou d’un projet qui ne respecte pas les règles locales d’urbanisme. Bien souvent, un simple correctif ou complément d’information suffit à réaliser votre projet.

A titre d’exemple, voici deux jurisprudences du Conseil d’Etat qui font référence :


Motif du refus: le PLU permet les constructions soit en limite séparative, soit en respectant une certaine distance avec ladite limite.

Réponse: Dès lors que les margelles et les terrasses sont considérées comme parties indissociables de la piscine, et qu’un abri de piscine ajouté même après coup est également considéré comme partie indissociable de l’ensemble du projet (décision n°272188 du Conseil d’Etat rendue le 08/02/2006 et publiée au recueil Lebon), si votre terrasse est sur la limite séparative, votre projet de piscine et d’abri de piscine est valable sans restriction de distance avec la limite séparative.


Motif du refus: le PLU interdit les constructions annexes.

Réponse: Si le PLU permet l’extension des constructions existantes, sachez que le Conseil d’état (décision n°389045 rendue le 15/04/2016 et publiée au recueil Lebon) considère qu’une piscine située à proximité immédiate d’une habitation et reliée par le dallage qui l’entoure, forme avec elle un même ensemble architectural. Dans ce cas, un abri de piscine haut qui vient en appui mural contre l’habitation est valable, de même qu’un abri de piscine coulissant contre la maison car il est complémentaire de l’existant.